Obtention d'une autorisation provisoire pour l'apprentissage de la conduite et pour le déroulement de l'épreuve pratique de l'examen de permis de conduire
Conditions d'obtention de la prestation :
Obtention d'un procès-verbal d'expertise mentionnant les aménagements que doit comporter le véhicule pour l'apprentissage de la conduite et/ou les appareils et les prothèses à porter et à utiliser,
Disposer d'un véhicule comportant les aménagements demandés mentionnés dans le procès-verbal d'expertise et équipé d'un dispositif de double commande de freinage et d'accélération.
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé libre,
Copie du procès verbal d'expertise,
Procès verbal de réception à titre isolé du véhicule.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du dossier,
L'intéressé,
Délivrance de l'autorisation provisoire.
Le service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Environ 30 minutes.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Environ 30 minutes.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement tel que modifié par le décret n° 2001-1788 et le décret n° 2002- 3354,
Arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 16 août 2002 fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000 -142 du 24 janvier 2000.
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