Transformation d'un brevet militaire en un permis de conduire civil
Conditions d'obtention de la prestation :
Remplir la condition d'âge prévue pour l'obtention d'un permis de conduire,
Déposer la demande dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la validation du brevet par les autorités militaires,
Ne pas être titulaire d'un permis de conduire civil de la même catégorie,
Le permis doit être en cours de validité et ne doit pas faire objet d'une mesure de retrait.
Pièces à fournir :
Demande sur un imprimé délivré par les services régionaux de l'Agence Technique des Transports Terrestres,
Une autorisation de transformation délivrée par les autorités militaires depuis six mois au maximum portant l'inscription Militaire en position d'activité,
Un certificat médical datant de moins de 3 mois attestant que l'intéressé est indemne de tout handicap physique et de toute maladie incompatible avec l'obtention du permis de conduire conforme au modèle prévu par la réglementation en vigueur,
Deux photos d'identité récentes,
Une photocopie de la carte d'identité nationale,
Une quittance de paiement des droits exigés,
Le permis de conduire civil en cas d'extension d'une nouvelle catégorie.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du dossier,
L'intéressé.
Délivrance du permis de conduire.
Le service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Environ 30 minutes.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Adresse:
Selon les gouvernorats.
Délai d'octroi de la prestation:
Environ 30 minutes.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement tel que modifié par le décret n° 2001-1788 et le décret n° 2002- 3354,
Arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 16 août 2002 fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000 -142 du 24 janvier 2000.
Ajouter un commentaire