Autorisation de création, de transfert ou de cession d'une officine de détail de la catégorie " A " ou " B "
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit :
Etre libéré de tout empêchement légal,
Remplir les conditions d'exercice,
Etre inscrit sur la liste d'attente de la délégation ou de la commune pour laquelle il a été déclaré prioritaire.
Pièces à fournir :
Pour la création d'une officine de détail :
1-Remplir l'imprimé de demande d'autorisation d'exploitation d'une officine de détail délivré par l'unité de la pharmacie et du médicament.
2-Une copie certifiée conforme du diplôme Tunisien en pharmacie ou du diplôme étranger admis en équivalence.
3-Une copie de la carte d'identité nationale.
4-L'attestation de l'inscription à l'ordre des pharmaciens.
5-Bulletin n° 3 datant de moins d'un an.
6-Une attestation de régularisation de la situation du demandeur devant le service militaire.
7-Les donnés architecturales avec une répartition détaillée de la surface prévue par la législation en vigueur.
8-Une attestation d'un expert géomètre précisant la distance entre l'établissement à créer et l'officine existante la plus proche.
9-Un contrat ou une promesse de location ou d'achat du local.
10-Une attestation délivrée par la délégation pour les officines de détail de la catégorie " A " ou par la commune pour les officines de détail de la catégorie " B " prouvant que le local relève de sa compétence territoriale.
Pour le transfert d'une officine de détail :
Sont exigées les pièces susvisées numéro 1, 5, 7, 8, 9 et 10 relatives à la création d'une officine de détail.
Pour la cession d'une officine de détail :
En plus des pièces susvisées numéro 1,2,3,4,5,6 et 9 relatives à la création d'une officine de détail, il est recommandé, pour la cession d'une officine de détail, de présenter le contrat de vente du fonds de commerce (ou d'une façon provisoire la promesse de vente du fonds de commerce).
N.B : Le dossier doit être présenté en triple exemplaires
Etapes
Intervenants
Délais
Envoi du dossier (en triple exemplaires) par voie postale recommandée
L'intéressé
Etude du dossier
L'unité de la pharmacie et dumédicament
Transmission du dossier à l'ordre des pharmaciens pour étude et avis
L'unité de la pharmacie et du médicament et l'ordre des pharmaciens
Elaboration de l'arrêté
L'unité de la pharmacie et dumédicament
Visite d'inspection et de contrôle des lieux quant à la validité du local
Les services d'inspection et de contrôle relevant du ministère
Délivrance de l'autorisation
L'unité de la pharmacie et dumédicament
Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'administration centrale du ministère de la santé publique (l'unité de la pharmacie et du médicament)
Adresse :
Place Bab Saâdoun 1006-Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Ministère de la santé publique (l'unité de la pharmacie et du médicament)
Adresse:
31, rue Khartoum 1002-Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 73-55 du 3 août 1973, relative à l'organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992.
Décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, portant organisation de l'exploitation des officines de détail, tel que modifié et complété par le décret n° 93-1448 du 3 juillet 1993 et le décret n° 2004-1058 du 3 mai 2004.
Arrêté du ministre de la santé publique du 26 août 1993, fixant les conditions d'établissement des listes d'attente pour la création des officines de détail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 23 avril 2004
Ajouter un commentaire