Autorisation d'exploitation d'un cabinet médical privé, d'un cabinet de médecine dentaire privé ou d'un local privé de profession paramédicale par les médecins, les médecins dentistes et les paramédicaux étrangers
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit:
Etre libéré de tout empêchement légal.
Remplir les conditions d'exercice de la profession.
Pièces à fournir :
Une demande d'autorisation au nom du ministre de la santé publique.
Remplir l'imprimé de fiche de renseignements relative à l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale par un étranger délivré par la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé
Une copie certifiée conforme du diplôme scientifique, avec une attestation d'équivalence si le diplôme est obtenu à l'étranger.
Une copie certifiée conforme du diplôme de spécialité pour les médecins et les médecins dentistes spécialistes.
Une copie du passeport.
Une copie du contrat de mariage, si le conjoint est tunisien.
Un extrait de naissance datant de moins de trois mois pour le conjoint tunisien
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
L'intéressé
Etude du dossier.
La sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé
Transmission du dossier à l'ordre des médecins ou à l'ordre des médecins dentistes (pour les médecins et les médecins dentistes)
La sous-direction de laréglementation et du contrôle desprofessions de santé et l'ordre des médecins ou l'ordre des médecins dentistes
Délivrance de l'autorisation
La sous-direction de laréglementation et du contrôle desprofessions de santé
Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'administration centrale du ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé)
Adresse :
Place Bab Saâdoun 1006 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'administration centrale du ministère de la santé publique (la sous-direction de la réglementation et du contrôle des professions de santé).
Adresse:
Place Bab Saâdoun 1006 Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Deux mois à partir de la date de présentation de toutes les pièces exigées à l'administration
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste
Loi n° 92-74 du 3 août 1992, fixant les conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique, telle que modifiée par la loi n°96-75 du 29 juillet 1996.
Décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire tel que complété par le décret n° 80-99 du 23 janvier 1980.
Décret n°93-1155 du 17 mai 1993, portant promulgation code de déontologie médicale.
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