Le bénéficiaire doit être propriétaire d'un terrain dans une zone d'intervention foncière de l'agence foncière agricole et sous une créance d'hypothèque volontaire à l'agence foncière agricole
Pièces à fournir :
Une demande au nom du directeur général de l'agence foncière agricole
Un certificat de propriété du terrain objet de la demande
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Elaboration du certificat de main levée
L'agence foncière agricole
6 jours après le paiement de l'hypothèque au profit de l'agence foncière agricole
Légalisation de signature du directeur général de l'agence foncière agricole
La municipalité
2 jours
Délivrance du certificat
Le bureau d'ordre de l'agence foncière agricole
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre de l'agence foncière agricole
Adresse :
4, rue Maarouf Erroussafi Mutuelle ville Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre de l'agence foncière agricole
Adresse:
4, rue Maarouf Erroussafi Mutuelle ville Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
8 jours après le paiement de l'hypothèque au profit de l'Agence Foncière Agricole
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°77-17 du 16 Mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 Mars 2000
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