Que le bien immobilier, objet de la démolition, soit inhabité ou inexploité.
Que le bien immobilier présente un risque d'effondrement et constitue un danger, ou faire l'objet d'une réhabilitation.
Pièces à fournir :
Demande au nom du président de la collectivité publique locale concernée
Certificat de propriété du bien immobilier
Attestation prouvant que le bien immobilier présente un risque sur la voie publique et constitue un danger pour les citoyens
Permis de bâtir (dans le cadre de réhabilitation)
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation d'une demande accompagnée des pièces jointes
Le concerné
Présentation d'une demande accompagnée des pièces jointes
Le concerné
Vérification sur les lieux et préparation d'un rapport
Préparation d'un rapport- Les services concernés de la collectivité publique locale selon les compétences territoriales
Vérification sur les lieux et préparation d'un rapport
Les services concernés de la collectivité publique locale selon les compétences territoriales.
Présentation d'un dossier devant une commission spécialisée
Présentation d'un dossier devant une commission spécialisée
Délivrer l'autorisation
Dans un délai de deux mois à partir de la date de la présentation de la demande
Délivrer l'autorisation
Dans un délai de deux mois à partir de la date de la présentation de la demande.
*Remarque: Pour les locaux, objet de la démolition pour réhabilitation, la présentation des pièces additionnelles citées dans les lois et règlements en application dans ce domaine est obligatoire.
*Remarque: Pour les locaux, objet de la démolition pour réhabilitation, la présentation des pièces additionnelles citées dans les lois et règlements en application dans ce domaine est obligatoire.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent).
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le service technique de la collectivité locale concernée (commune ou conseil régional territorialement compétent)
Délai d'octroi de la prestation:
Dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.
Références législatives et / ou réglementaires :
La loi organique des communes et notamment l'article 75.
La loi n° 76-35 du 18/2/1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires des locaux à usage d'habitation,de profession ou d'administration publique.
Loi n° 94-122 du 28/11/1994 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
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