Altération partielle ou totale du permis de conduire.
Pièces à fournir :
Demande de duplicata sur un imprimé délivré par les services régionaux de l'Agence Technique des Transports Terrestres,
Le permis altéré ou une attestation de perte délivrée par les services de la sûreté ou de la garde nationale chargés de la police des routes et de la circulation,
Un certificat médical datant de moins de 3 mois attestant que l'intéressé est idemne de tout handicap physique ou maladie incompatible avec l'obtention du permis de conduire conforme au modèle prévu par la réglementation en vigueur dans le cas où la validité du permis objet de la demande expiré,
Une photocopie de la carte d’identité nationale ou un document équivalent pour les étrangers,
2 photos d’identité récentes,
Un reçu de paiement des droits exigés,
Une attestation délivrée par les autorités chargées de la délivrance des permis de conduire dans les pays de résidence justifiant que le dit permis n'a perdu sa validité et n'est pas sous le coup d'une suspension et que le demandeur n'a pas transformé son permis tunisien en un permis étranger pour les non résidents en Tunisie.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du dossier,
L'intéressé.
Environ 30 minutes.
Délivrance du duplicata du permis de conduire.
Le service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Environ 30 minutes.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement tel que modifié par le décret n° 2001-1788 et le décret n° 2002- 3354,
Arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 16 août 2002 fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000 -142 du 24 janvier 2000.
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