Réception à titre isolé des véhicules ayant subi une transformation notable
Conditions d'obtention de la prestation :
Véhicules réceptionnés ou immatriculés et ayant subis une transformation notable.
Pièces à fournir :
Demande sur imprime délivré par les services spécialisés de l' Agence Technique des Transports Terrestres,
Autorisation des services spécialisés du ministère du transport pour effectuer la transformation demandée,
Un certificat d'identification du véhicule avant la transformation,
Les documents nécessaires pour la justification de la conformité du véhicule, après transformation, à la réglementation en vigueur.
Pour le changement de moteur :
une justification de la provenance du moteur monté sur le véhicule,
une justification de la nouvelle puissance administrative du véhicule.
Pour le changement de la carrosserie ou la modification du châssis:
Une copie de la notice descriptive ou une attestation délivrée par le constructeur précisant les poids admissibles par essieu s'ils ne sont pas mentionnés sur la plaque du constructeur,
Le cas échéant, une autorisation du constructeur ou de son représentant pour le rallongement ou le raccourcissement du châssis au niveau du porte à faux avant ou arrière.
Pour l'adjonction d'une énergie :
Une attestation de l'installateur de l'équipement du gaz de pétrole liquéfié (G.P.L) ou du gaz naturel comprimé (G.N.C) conforme à un modèle délivré par les services spécialisés du ministère du transport,
Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du dossier,
L'intéressé.
Etablissement et délivrance du procès verbal de réception à titre isolé.
Directions régionales de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Environ une semaine.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Directions régionales de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Directions régionales de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Environ une semaine.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2000-147du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules,
Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Décret n°2002 - 2017du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Décret n°2002-2015 du 4septembre 2002 fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,
Arrêté du Ministre du transport du 25 janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules.
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