Réception à titre isolé des véhicules neufs importés et dont le constructeur n'a pas un représentant accrédité en Tunisie, des véhicules usagés démunis de certificats d'immatriculation et des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été saisi par les agents de la police ou de la garde nationale suite à un accident de circulation
Conditions d'obtention de la prestation :
Les véhicules neufs importés et dont le constructeur n'a pas un représentant accrédité en Tunisie, les véhicules usagés démunis de certificats d'immatriculation et les véhicules dont le certificat d'immatriculation a été saisi par les agents de la police ou de la garde nationale suite à un accident de circulation.
Pièces à fournir :
Une demande établie sur imprimé fourni par les services de l'A.T.T.T,
Tous les documents justifiant la conformité des caractéristiques techniques du véhicule et de ses équipements à la réglementation en vigueur,
Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du dossier,
L'intéressé.
Constat du véhicule,
Directions régionales de l'agence technique des transports terrestres.
Etablissement et délivrance du procès verbal de réception à titre isolé.
Une semaine.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Directions régionales de l 'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Directions régionales de l 'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Une semaine.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2000-147 du 24 Janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules,
Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Décret n°2002-2017 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Décret n°2002-2015 du 4septembre 2002 fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,
Arrêté du Ministre du transport du 25 Janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules.
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