Conditions d'obtention de la prestation :

• Ne faisant pas l'objet d'une instruction judiciaire

Pièces à fournir :

• Une demande au nom de Monsieur le commissaire de gouvernement près du tribunal militaire compétent

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Greffe du tribunal militaire permanent

Adresse :

• Siège du tribunal militaire permanent compétent

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Greffe du tribunal militaire permanent

Adresse:

• Siège du tribunal militaire permanent compétent

Délai d'octroi de la prestation:

• Deux jours

Références législatives et / ou réglementaires :

• Code de justice militaire du 10 juillet 1957.