Conditions d'obtention de la prestation :

• Etre propriétaire du bien immobilier Ou
• Avoir un mandat permettant l'usage du bien

Pièces à fournir :

• Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier
• Attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement de la taxe sur les immeubles situés dans l'arrondissement de la collectivité locale concernée

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Municipalité ou arrondissement municipal
• Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en commune

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Municipalité ou arrondissement municipal
• Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en commune

Délai d'octroi de la prestation:

• Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier

Références législatives et / ou réglementaires :

• La loi organique des communes et notamment l'article 87. 
• La loi organique n°89-11 du 04 février 1989 relative aux conseils régionaux telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• L'article 13 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009.
• Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n°2004-80 du 14 janvier 2004

• L'attestation d'inscription d'un bien immobilier au rôle ne vaut pas titre de propriété 
• Cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivré qu'aux parties concernées