Autorisation de mise à la consommation des produits de diagnostic de laboratoire importés
Conditions d'obtention de la prestation :
Le demandeur doit :
Etre libéré de tout empêchement légal
Remplir les conditions d'exercice
Pièces à fournir :
Remplir l'imprimé de fiche de renseignements spécifique à un distributeur local des produits de diagnostic de laboratoire et les circonstances d'emmagasinement ( pour la 1ère demande) délivré par l'unité des laboratoires de biologie médicale
Cette fiche est accompagnée:
d'un engagement écrit pour respecter les conditions de conservation et de transport des produits de diagnostic de laboratoire importés telles que fixées par le fabricant.
des pièces justificatives
Remplir l'imprimé de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises (à retirer du site WEB de TTN : http:// www.Tradenet.com.tn ).
Une copie de la facture et de la liste de colisage des produits importés.
Une copie des certificats d'analyse attestant la conformité des produits importés aux normes de qualité y afférentes.
N.B : La facture et /ou la liste de colisage doit porter l'identification complète des produits expédiés avec notamment leurs numéros de lot et date de péremption
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier ou envoi du dossier à travers le réseau TradeNet
L'intéressé
Etude du dossier
L'unité des laboratoires debiologie médicale.
Attribution de l'autorisation
L'unité des laboratoires de biologie médicale
Trois jours à partir de la date de la réception du dossier par l'administration
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'administration centrale du ministère de la santé publique (l'unité des laboratoires de biologie médicale)
Adresse :
Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'administration centrale du ministère de la santé publique (l'unité des laboratoires de biologie médicale)
Adresse:
Place Bab Saâdoun 1006 - Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Trois jours à partir de la date de la réception du dossier par l'administration
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur.
Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, tel que modifié par le décret n° 99-1233 du 31 Mai 1999.
Décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur.
Arrêté du ministre du commerce du 14 novembre 2000, fixant la forme et le contenu du document de contrôle technique à l'importation dans le cadre de la liasse unique.
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