Autorisation pour naviguer dans les eaux territoriales tunisiennes
Conditions d'obtention de la prestation :
Titres de sécurité du navire en cours de validité,
Visite concluante du navire.
Pièces à fournir :
Demande sur papier libre,
Copies des titres de sécurité et de classification du navire,
Informations sur les activités projetées,
Position géographique et engins utilisés,
Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile,
Qualifications des membres de l'équipage,
Autorisation de l'autorité concernée.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Service régional de la Marine Marchande.
Cinq jours.
Visite du navire à la date fixée,
Remise de l'autorisation.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service régional de la Marine Marchande proche du lieu des travaux.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'octroi de la prestation:
Cinq jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code des douanes (article 188 bis),
Note service n°22/93 du 10 septembre 1993, relative aux procédures de délivrance de l'autorisation de navigation dans les eaux territoriales tunisiennes.
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