Octroi d'Extrait de naissance - Extrait de mariage - Extrait de décès
Conditions d'obtention de la prestation :
Il suffit d'en formuler une demande
Pièces à fournir :
Renseignements relatifs à l'acte (Numéro, année, jour)
Ou autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant que l'acte original a été produit en vertu d'une déclaration ou d'un jugement (pour l'extrait de naissance et l'extrait de décès)
Pour l'acte de mariage: Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires
Paiement des redevances dûes (paiement en espèce ou par mandat postal) au nom du régisseur des recettes auprès de la municipalité avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale
Etapes
Intervenants
Délais
Le déclarant doit : (*)
Présenter une demande auprès de l'Officier d'état civil,
L'intéressé et les officiers d'état civil
Immédiatement ou 24h après la date de dépôt de la demande
Fournir les renseignements nécessaires:
Pour l'extrait de naissance : présenter un document d'état civil précisant le numéro, l'année et le jour de l'acte en mentionnant s'il s'agit d'un acte original ou d'une déclaration ou d'un jugement.
Pour l'extrait de mariage :Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires.
Le responsable de l'état civil du Consulat ou de l'Ambassade en dehors du territoire national
Pour les Tunisiens nés à l'étranger : l'obtention des extraitsse fait auprès du responsable du service d'état civil du consulat ou de l'Ambassade. Et s'ils sont en Tunisie, les mêmes documents seront délivrés par la Municipalité de Tunis (sauf pour les demandes relatives à l'obtention des extraits transcrits pendant l'année encours).
** Observations :
* La copie de l'acte de naissance est délivrée au Procureur de la République, au titulaire de l'acte, à ses ascendants, à ses descendants, à son tuteur à son représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, à son conjoint s'il est ni séparé nidivorcé.
* Les extraits à caractère administratif sont délivrés gratuitement au Procureur de la République et aux autres services administratifs.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service d'état civil de la commune
La délégation territorialement compétente s'il n'y a pas de commune
L'administration de proximité
Ou le service d'état civil du consulat ou de l'Ambassade
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Service d'état civil de la commune
La délégation territorialement compétente s'il n'y a pas de commune
L'administration de proximité
Ou le service d'état civil du consulat ou de l'Ambassade
Délai d'octroi de la prestation:
Immédiatement ou 24h après la date de dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
La Loi n° 57-3 du 1 août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complètée.
Circulaire du premier Ministre n° 15 du 14 février 1989.
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