Conditions d'obtention de la prestation :

• Pour bénéficier des avantages réservés aux Tunisiens résidents à l'étranger :
• Une résidence à l'étranger minimale de deux ans
• En cas d'importation d'un camion celui-ci doit être âgé de moins de 5 ans à la date de son entrée sur le territoire national
• En cas d'association dans un projet agricole ou de pêche ou de service, il faut que la valeur des équipements importés ne dépasse pas le pourcentage de sa participation au capital de la société

Pièces à fournir :

• Déclaration sur un imprimé administratif selon la catégorie d'investissement voulu, délivré par l'agence de promotion des investissements agricoles ou l'une de ses directions régionales ou le commissariat régional au développement agricole concerné
• Les pièces justifiant la propriété ou la gérance du terrain agricole
• Une liste des équipements nécessaires avec les factures pro forma
• L'obligation de présenter les autorisations nécessaires pour les activités soumises à cette disposition
• Pour les résidents à l'étranger :  En sus des documents ci-dessus mentionnés : 
  • Justification de la qualité de résident à l'étranger depuis deux ans
  • L'engagement du bénéficiaire ou du gérant de la société de ne pas céder le matériel objet de la franchie pendant 5 ans
  • Les cartes grises pour le matériel roulant

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le bureau d'ordre de l'agence de promotion des investissements agricoles ou de sa direction régionale concernée ou du commissariat régional au développement agricole concerné, ou de la recette des finances ou le guichet unique de l'office de développement concerné

Adresse :

• 62, rue Alain Savary - 1003 Tunis ou le siège de la direction régionale de l'agence de promotion des investissements agricoles concernée ou le siège du commissariat régional au développement agricole concerné, ou le siège de la recette des finances ou le siège de l'office de développement concerné

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le bureau d'ordre de l'agence de promotion des investissements agricoles ou de sa direction régionale concernée ou du commissariat régional au développement agricole concerné, ou de la recette des finances ou le guichet unique de l'office de développement concerné

Adresse:

• 62, rue Alain Savary - 1003 Tunis ou le siège de la direction régionale de l'agence de promotion des investissements agricoles concernée ou le siège du commissariat régional au développement agricole concerné, ou le siège de la recette des finances ou le siège de l'office de développement concerné

Délai d'octroi de la prestation:

• 24 heures à partir de la date de dépôt du dossier

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi N°93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N°2001-42 du 18 Avril 2001 (les articles 2,7,8,9 et 30)
• Décret n°94-492 du 28 Février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété
• Décret n°94-1031 du 2 Mai 1994 fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations et l' ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété
• Décret n°94-1743 du 29 Août 1994 portant fixation des modalités de commerce extérieur tel que modifié par le décret 95-2434 du 11 Décembre 1995 (l'article 2 parag 5 nouveau)