Participation à l'examen d'extension à d'autres catégories aux certificats d'aptitude professionnelle
Conditions d'obtention de la prestation :
Tout candidat doit:
Avoir exercé la profession de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules pour une durée minimale d'une année conformément à la réglementation en vigueur. L'exercice de la profession est justifié par la ou les licences requises à cet effet,
Etre titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire depuis une année au moins,
Avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules soumis au cahier des charges relatif à l'exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
Pièces à fournir :
Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres,
Une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle,
Une photocopie du permis de conduire tunisien,
Une photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de résidence ou tout autre pièce équivalente justifiant l'identité et la résidence en Tunisie pour les étrangers,
Une photocopie de la ou les licences requises,
Une copie conforme à l'original du certificat de fin de formation en cours de validité délivré par un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules,
La justification du paiement des droits exigés,
Trois enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat.
Etapes
Intervenants
Délais
Annonce de la date de l'examen par le biais de la presse écrite,
Ministère du Transport.
Au moins six (06) mois après la date d'annonce de l'examen par le biais de la presse écrite.
Présentation de la demande de candidature,
Agence technique des transports terrestres
Déroulement des épreuves orales et pratiques,
Obtention du certificat en cas de réussite,
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Directions Régionales relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Par le biais des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules ou individuellement par les candidats ou par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Agence Technique des Transports Terrestres.
Adresse:
Avenue du Japon - ruelle n° 1 immeuble n° 6 - 1073 Montplaisir - Tunis.
Délai d'octroi de la prestation:
Une fois au moins tous les trois ans.
Références législatives et / ou réglementaires :
Le Code de la route promulgué par la loi n°99-71 du 26 juillet 1999 tel que modifié et complété par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
L'arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière et de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.
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