Réception à titre isolé des véhicules destinés à l'enseignement de la conduite
Conditions d'obtention de la prestation :
Véhicules destinés à l'enseignement de la conduite.
Pièces à fournir :
Une demande établie sur imprimé fourni par l 'Agence Technique des Transports Terrestres,
Une copie du certificat d'immatriculation,
Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du dossier,
L'intéressé.
Constat du véhicule,
Directions régionales de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Etablissement et délivrance du procès verbal de réception à titre isolé.
Une semaine.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Directions régionales de l 'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Directions régionales de l 'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Une semaine.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2000-147 du 24 Janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules,
Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Décret n°2002 - 2017du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Arrêté du Ministre du transport du 25 Janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules.
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