Traitement d'une réclamation relative à un envoi recommandé destiné à l'étranger
Conditions d'obtention de la prestation :
Les réclamations sont recevables aux cours des 6 mois qui suivent le jour de dépôt de la correspondance
Dépôt de la réclamation par l'expéditeur ou le destinataire
Les réclamations sont acceptées gratuitement toutefois si le réclamant désire envoyer sa réclamation par les moyens de télécommunication ou par Rapid-Poste, il doit payer les frais y afférents
Servir le formulaire adopté au niveau international dans tous ses détails : utiliser de préférence les caractères arabes ou latins et les chiffres arabes
La réclamation peut être déposer au Centre d'appel 1828 ou au bureau des relations avec le citoyen
Pièces à fournir :
Le formulaire
Présenter le reçu de dépôt
A défaut, il faut payer les frais de recherche : pour une période de moins de 6 mois (un dinar)
Etapes
Intervenants
Délais
Servir la réclamation
Client
Immédiat
Prendre en charge la réclamation et l'inscrire sur un registre spécial
Bureau de Poste d'émission, Centre d'appel 1828, BRC, Direction du courrier
Dans un délai ne dépassant pas les 2 mois à partir de la date du dépôt de la réclamation
Répondre au réclamant
Bureau de Poste, BRC, Centre d'appel 1828
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Il est préférable de déposer la réclamation au bureau du dépôt de l'envoi recommandé
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau de dépôt de la réclamation
Délai d'octroi de la prestation:
Dans un délai ne dépassant pas les 2 mois à partir de la date du dépôt de la réclamation
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relative au Code de la poste
Arrêté du Ministre des Communications du 15 Août 1995 fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du Ministère des Communications et nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens.
Décision commune des Ministres du commerce et des technologies de la communication du 17 juin 2002 fixant les tarifs applicables aux services de base dans les régimes intérieur et international.
Décision du Directeur Général de l'Office National des Postes du 17 juin 2002 portant fixation des tarifs applicables dans les régimes interne et international aux services autres que les services de base et révision du montant des prix relatifs à la conception des timbres poste.
Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes n° 76 du 21 juin 2001
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