Arrêté portant autorisation pour la recherche et la prospection des eaux souterraines
Conditions d'obtention de la prestation :
En dehors des périmètres de sauvegarde et d'interdiction :
sans conditions.
Dans les périmètres de sauvegarde et d'interdiction:
La parcelle doit être située en dehors d'un périmètre public irrigué et équipée par un système d'irrigation permettant l'économie de l'eau (comme la goutte à goutte…)
Le forage et les travaux de recherche ne devront apporter aucun dommage aux propriétaires des terrains voisins ainsi qu'au domaine public
Pièces à fournir :
Une demande sur un imprimé administratif
En dehors des périmètres de sauvegarde et d'interdiction :
Une note d'implantation du point de la recherche et de prospection accompagnée d'une étude géophysique pour les puits de prospection
Une étude d'impact sur l'environnement mentionnant le devenir de l'eau usée et son mode de traitement avant son rejet dans le milieu récepteur, en cas d'utilisation de l'eau pour un projet industriel
Dans les périmètres de sauvegarde et d'interdiction:
Un document attestant l'équipement de la parcelle par un système d'irrigation permettant l'économie de l'eau
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Etude du dossier et enquête sur terrain
L'arrondissement des ressources en eau
Transmission du dossier à La Direction Générale des Ressources en Eaux
L'arrondissement des ressources en eau
Etude du dossier et élaboration du texte de l'arrêté en deux exemplaires
La direction générale des ressources en eaux
Approbation et signature de l'arrêté en deux exemplaires
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Transmission des deux exemplaires à l'arrondissement des ressources en eau
La direction générale des ressources en eaux
Délivrance d'un exemplaire à l'intéressé
L'arrondissement des ressources en eau
De 2 à 3 semaines à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné(ou de la direction générale des ressources en eaux)
Adresse :
Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné(ou 43 rue Saida Manoubia Tunis-1008)
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné(ou de la direction générale des ressources en eaux)
Adresse:
Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia Tunis-1008)
Délai d'octroi de la prestation:
De 2 à 3 semaines à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 Mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles 13 parag. " A " et 15 parag " 2 " et 75)
Décret n°78-814 du 1er Septembre 1978 fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines (les articles 1 et 3 parag 2 )
Décrets portant création des périmètres de sauvegarde ou d'interdiction (exemple : décret n°81-62 du 14 Janvier 81 portant création d'un périmètre d'interdiction à la région de Soliman côtière (l'article 2 parag " 4 ")
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