Carte d'exploitation pour la location de véhicules de transport de marchandises : renouvellement.
Conditions d'obtention de la prestation :
Expiration de la validité de la carte d'exploitation,
Avoir payé les droits exigés à l'agence technique des transports terrestres.
Pièces à fournir :
Demande sur imprimé spécial délivré par l'agence technique des transports terrestres,
Photocopie de la déclaration annexée au cahier des charges,
La carte d'exploitation à renouveler,
Timbre de formalités administratives.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
L'intéressé,
immédiatement .
Etude du dossier et délivrance de la carte d'exploitation.
Agence technique des transports terrestres (A.T.T.T).
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres (A.T.T.T) territorialement compétente.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'octroi de la prestation:
immédiatement.
Références législatives et / ou réglementaires :
La loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes par des personnes morales et fixant les catégories de véhicules dont la location ne peut avoir lieu qu'avec conducteur.
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