Réception à titre isolé des véhicules neufs carrossés dont le châssis a été précédemment réceptionné par type
Conditions d'obtention de la prestation :
Les véhicules neufs carrossés dont le châssis a été précédemment réceptionné par type.
Pièces à fournir :
Une demande établie sur imprimé fourni par l'Agence Technique des Transports Terrestres,
Une copie de la notice descriptive du châssis,
Une copie du procès-verbal de réception du châssis,
L'original ou une copie du certificat de conformité,
Trois exemplaires du certificat de montage de carrosserie établi suivant un modèle fourni par les services de l' Agence Technique des Transports Terrestres,
Une attestation de poids à vide du véhicule (total et par essieu) délivrée par les services de pesage public,
Une attestation précisant les dimensions et les équipements du véhicule délivrée par le centre de visite technique,
Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du dossier par le constructeur, son représentant ou un concessionnaire agrée en Tunisie,
Directions régionales de l' Agence Technique des Transports Terrestres.
Une semaine.
Délivrance du procès verbal de réception à titre isolé.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Directions régionales de l' Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Directions régionales de l' Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Une semaine.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2000-147 du 24 Janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules,
Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Décret n°2002 - 2017du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Décret n°2002-2015 du 4septembre 2002 fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,
Arrêté du Ministre du transport du 25 Janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules.
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