Réception à titre isolé des véhicules spécialement aménagés pour être conduits par une personne atteinte d'un handicap ou d'une maladie
Conditions d'obtention de la prestation :
Les véhicules spécialement aménagés pour être conduits par une personne atteinte d'un handicap ou d'une maladie.
Pièces à fournir :
Une demande établie sur imprimé fourni par l'Agence Technique des Transports Terrestres,
Une copie du procès verbal de prescription de l'aménagement nécessaire,
Un reçu de paiement des droits exigés ou une justification d'exonération de ces droits.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du dossier,
L'intéressé.
Constat du véhicule,
Directions régionales de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Etablissement et délivrance du procès verbal de réception à titre isolé.
Dans le même jour.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Directions régionales de l 'Agence Technique des Transports Terrestres.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Directions régionales de l 'Agence Technique des Transports Terrestres.
Délai d'octroi de la prestation:
Dans le même jour.
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2000-147 du 24 Janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules,
Décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,
Décret n°2002 - 2017du 4 septembre 2002 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Arrêté du Ministre du transport du 25 Janvier 2000 relatif à la réception et l'homologation des véhicules.
Arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 16 août 2002 fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article n°2000-142 du 24 janvier 2000.
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