dépôt d'une demande à l'administration de l'établissement universitaire relative aux raisons du report d'inscription dans un délai ne dépassant pas un mois pour le report pour des raisons personnelles impératives et avant le déroulement de la dernière cession officielle des examens de l'année universitaire pour des raisons de santé
Pièces à fournir :
Une demande accompagnée d'un dossier comportant justifications du report d'inscription pour des raisons personnelles impératives ou d'un dossier médical secret
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
L'étudiant
Présentation du dossier à une commission désignée par le directeur ou à un médecin pouravis
Le directeur de l'établissement
Elaboration et délivrance de l'attestation demandée
Le bureau des affaires estudiantines
Informer la direction générale des affaires estudiantines et l'Institut de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole
Le directeur de l'établissement
Une semaine, ou 2 semaines au plus tard et ce à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné : (bureau des affaires estudiantines)
Adresse :
Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné : (bureau des affaires estudiantines)
Adresse:
Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné
Délai d'octroi de la prestation:
Une semaine, ou 2 semaines au plus tard et ce à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 Août 1998 fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l'enseignement supérieur et aux établissements publics sous tutelle.
Circulaire des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique du 18 Septembre 1995
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