Conditions d'obtention de la prestation :

• Prendre connaissance des conditions zoo-sanitaire et les pièces à fournir avant l'opération de l'importation
• Les animaux, les produits animaux ou d'origine animale doivent être soumis à un contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation aux postes frontaliers

Pièces à fournir :

Une demande sur un papier ordinaire

• Animaux de rente : 
  • Un certificat sanitaire 
  • Un certificat de transport 
  • Une attestation d'origine et un pedigree 
  • Une facture pro forma
• Animaux de compagnie : 
  • Un certificat sanitaire
• Produits animaux ou d'origine animale : 
  • Un certificat sanitaire et de salubrité des produits animaux ou d'origine animale
  • Une attestation d'origine
  • Un document décrivant les caractéristiques des produits, les procédés, les méthodes de préparation, de production et de stockage
  • Une copie de la licence d'importation pour les produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur
• Remarque importante : 
  • Le cas échéant l'administration peut exiger d'autres documents

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Le poste frontalier du contrôle sanitaire vétérinaire concerné

Adresse :

• Le point d'entrée de la marchandise

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Le poste frontalier du contrôle sanitaire vétérinaire concerné

Adresse:

• Le point d'entrée de la marchandise

Délai d'octroi de la prestation:

• Dès l'accomplissement des opérations du contrôle sanitaire vétérinaire

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n° 99-24 du 9 mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
• Décret n°2002-668 du 26 mars 2002 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation