Autorisation d’exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture de «louage » accordée à une personne physique dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.
Conditions d'obtention de la prestation :
le demandeur doit :
être de nationalité tunisienne,
ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d’emprisonnement ferme ou plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité,
ne pas appartenir au corps du personnel de l’Etat ou des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics,
ne pas disposer d’autres sources de revenus jugés suffisants et dépassant trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles,
disposer en toute propriété ou en leasing d’une voiture immatriculée en Tunisie à usage de « louage»,
avoir un permis de conduire de la catégorie « D » ou «D1 » délivré depuis au moins deux années,
avoir suivi des cours en matière de secourisme routier,
avoir été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins,
Présentter un dossier complet.
Pièces à fournir :
Pour l’accord de principe :
Une demande d’autorisation d’exercice de l’activité de transport public routier non régulier de personnes par voiture de «louage » sur un imprimé délivré par les services du gouvernorat. Cette demande doit comporter la zone de circulation sollicitée à être exploitée,
Une photocopie de la carte d’identité nationale,
Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois,
Une photocopie du permis de conduire en cours de validité,
Une copie de la déclaration annuelle des revenus,
Une attestation justifiant que l’intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l’office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,
Une déclaration sur l’honneur par laquelle l’intéressé déclare se consacrer entièrement à l’exercice de l’activité de transport public de personnes par voiture de « louage » et ne pas appartenir au corps du personnel de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics ou, le cas échéant, l’engagement d’en démissionner,
Une attestation justifiant que l’intéressé a été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale.
Pour l’accord définitif :
Un certificat de non faillite,
Un certificat d’identification, délivré par une direction régionale de l’agence technique des transports terrestres attestant la possession d’une voiture immatriculée en Tunisie dont l’âge ne dépasse pas cinq (5) ans et destinée à être exploitée comme voiture de «louage»,
Le cas échéant, une copie conforme à l’original de la décision d’acceptation de la démission du corps du personnel de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt d’un dossier par l’intermédiaire du gouvernorat,
L’intéressé.
Etude du dossier après accord de la commission consultative régionale puis établissement de la lettre d’accord de principe et sa transmission au gouvernorat,
Le ministère du transport.
Un mois à partir de la date d’arrivée du dossier au ministère du transport.
Délivrance de la lettre d’accord de principe par l’intermédiaire du gouvernorat,
Le gouvernorat.
Dépôt d’un dossier pour l’obtention de l’autorisation définitive,
L’intéressé.
Etude du dossier puis établissement de l’autorisation définitive et sa transmission au gouvernorat,
Le ministère du transport.
Le même jour d’arrivée du dossier au ministère du transport.
Délivrance de l’autorisation définitive par l’intermédiaire du gouvernorat.
Le gouvernorat
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le gouvernorat territorialement compétent.
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Lieu de dépôt du dossier.
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois.
(hors le temps que nécessite l’étude du dossier au niveau du gouvernorat et de la commission consultative régionale et la délivrance de la lettre d’accord de principe et de l’autorisation définitive à l’intéressé).
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, tel que modifiée par la loi n°2006-55 du 28 juillet 2006,
Décret n° 2004-2410 du 14 octobre 2004, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative régionale prévue à l'article 24 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et les catégories de demandes soumises à son avis,
Décret n°2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et aux qualifications professionnelles des personnes désirant exercer l'une des activités citées aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004 – 33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres tel que complété par le décret n°2012-512 du 29 mai 2012,
Décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes tel que modifié et complété par le decret n°2012-3128 du 4 décembre 2012,
Arrêté du ministre du transport du 31 mai 2012, portant modification de l’arrêté du 22 Janvier 2010, fixant l’âge maximum des automobiles utilisées pour le transport non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l’exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l’exercice du transport non régulier de personnes telque modifié par l'arrêté du ministre du transport du 30 juin 2014.
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