Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (Saisie / abattage d'animaux)
Conditions d'obtention de la prestation :
La non conformité des animaux aux normes et conditions sanitaires dues à l'importation
L'existence d'un obstacle sanitaire au refoulement des animaux au pays exportateur
Pièces à fournir :
Etapes
Intervenants
Délais
Mise en en quarantaine des animaux suite à une admission provisoire
L'importateur
Accomplissement du contrôle sanitaire vétérinaire
L'arrondissement de la production
animale territorialement compétent
Elaboration et délivrance de l'attestation
L'arrondissement de la production
animale territorialement compétent
Après l'obtention des résultats des examens et analyses
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement de la production animale territorialement compétent
Adresse:
Le siège de l'arrondissement de la production animale territorialement compétent
Délai d'octroi de la prestation:
Après l'obtention des résultats des examens et analyses
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 99-24 du 9 Mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
Décret n°2002-668 du 26 Mars 2002 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
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