Délivrance d'un Certificat de Limitation de Nuisance
Conditions d'obtention de la prestation :
L'aéronef civil doit être immatriculé en Tunisie
La catégorie d'aéronef doit avoir un niveau de bruit conforme aux normes applicables de certification acoustique prévues par le volume I de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale
Une demande auprès de la direction de la navigabilité de l'office de l'aviation civile et des aéroports accompagnée des documents justifiant que l'aéronef répond à des normes au moins égales à celles visées à l'article 2 du décret fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de limitation de nuisances des aéronefs civils immatriculés en Tunisie
Le paiement des redevances aéronautiques
Pièces à fournir :
Le certificat d'immatriculation de l'aéronef
Un certificat justifiant que la catégorie d'aéronef a un niveau de bruit conforme aux normes applicables de certification acoustique prévues par le volume I de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale
Une demande accompagnée des documents justifiant que l'aéronef répond à des normes au moins égales à celles visées à l'article 2 du décret fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de limitation de nuisances des aéronefs civils immatriculés en Tunisie. Ces documents consistent en ce qui suit:
guide de vol de l'aéronef
ou guide de l'utilisation de l'aéronef
ou fiche caractéristique du certificat de type concernant le bruit des aéronefs
Un reçu de paiement des redevances aéronautiques requises
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt d'un dossier comportant les pièces demandées
Le propriétaire ou l'exploitant
72 heures à partir de la date de réception du dossier comportant toutes les pièces demandées
Etude du dossier
Division de la Navigabilité des aéronefs
Délivrance du certificat de limitation de nuisance
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Division de la Navigabilité des aéronefs à la Direction de la Navigabilité
Adresse :
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis - Carthage
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Division de la navigabilité des aéronefs à la Direction de la navigabilité
Adresse:
Office de l'Aviation Civile et des Aéroports - Aéroport de Tunis - Carthage
Délai d'octroi de la prestation:
72 heures à partir de la date de réception du dossier comportant toutes les pièces demandées
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°59-122 du 28 Décembre 1959 portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 Décembre 1944.
Loi n°98-110 du 28 décembre 1998 relative à l'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n°2004-41 du 3 mai 2004.
Code de l'aéronautique Civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 en date du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2004-57 du 12 juillet 2004 et la loi n°2005-84 du 15 août 2005.
Décret n°59-201 du 4 Juillet 1959 réglementant la navigation aérienne.
Décret n°2001-2806 du 6 Décembre 2001, fixant la liste des documents qui doivent être à bord des aéronefs civils.
Décret n°2002-515 du 27 Février 2002 fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du Code l'aéronautique civile.
Décret n°2009-1733 du 3 juin 2009, fixant les conditions de délivrance, de retrait et de validité du certificat de limitation de nuisances des aéronefs civils immatriculés en Tunisie.
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