Conditions d'obtention de la prestation :

• L'octroi de la grâce.

Pièces à fournir :

• Demande écrite simple.

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Ministère de la justice (Direction des affaires pénales).

Adresse :

• Boulevard Bab Benet / tunis.

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Ministère de la justice (Direction des affaires pénales).

Adresse:

• Boulevard Bab Benet / tunis.

Délai d'octroi de la prestation:

• A l'instant.

Références législatives et / ou réglementaires :

• Decrét n° 95-2568 du 25 Décembre 1995 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de la Justice.