Certificat officiel d'un lot de semences (ou refus de certification d'un lot de semences)
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre producteur ou multiplicateur de semences
<ul class="liste_pres2">
<li>L'octroi de l'amnistie</li>
</ul>
Pièces à fournir :
Une demande de contrôle sur un imprimé administratif
Un certificat d'origine des semences avec une description détaillée de la variété et la présentation d'un échantillon de ces semences
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier et de l'échantillon
Le demandeur
Paiement des redevances de contrôle et des analyses à la trésorerie générale
Le demandeur
Réalisation du contrôle des champs de production des semences
Les contrôleurs des semences et plants
Elaboration du certificat
Les contrôleurs des semences et plants
Délivrance du certificat officiel d'un lot de semences ou du refus de certification d'un lot de semences
Les contrôleurs des semences et plants
Après la fin de la campagne agricole
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le laboratoire de contrôle des semences et plants
Adresse :
30, rue Alain Savary 1002 tunis
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le laboratoire de contrôle des semences et plants
Adresse:
30, rue Alain Savary 1002 tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Après la fin de la campagne agricole
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 99-42 du 10 Mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales (les articles 3 et 4).
Décret n° 2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire, leur importation et leur commercialisation et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 3,4,5 et 7).
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