Autorisation d'exploitation du Transport Aérien Non Régulier de Passagers
Conditions d'obtention de la prestation :
La nationalité tunisienne du promoteur,(les promoteurs étrangers peuvent participer dans le capital social dans la limite de 49%),
Nécessité pour le promoteur d'avoir une expérience suffisante dans le domaine, ou se faire assister dans la conception et la réalisation du projet par des personnes qualifiées dans le domaine de l'aviation,
Remplir les conditions du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien non régulier de passagers.
Pièces à fournir :
Dossier initial
Demande écrite.
Curriculum vitae du (ou des) promoteur(s) et des responsables chargés de la direction de l'entreprise,
Projet du statut de l'entreprise,
Structure du capital de l'entreprise et sa répartition par associé ou actionnaire,
Une présentation technique du projet.
La présentation technique du projet doit comporter notamment les éléments ci-après:
Base principale d'opération,
Zone(s) géographique(s) d'activité,
Date prévue pour le début de l'exploitation,
Plan de flotte sur cinq ans,
Politique de maintenance,
Plan de recrutement sur cinq ans.
Dossier constitutif de l'entreprise: (Doit être présenté avant la fin de validité de l'accord de principe).
Certificat de non-faillite du (ou des) fondateurs,
Copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés,
Justification de l'inscription au registre du commerce,
Quitus fiscal,
Attestation d'inscription à la caisse nationale de sécurité sociale.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier par le promoteur,
Etude du dossier,
Ministère du Transport en coordination avec les parties concernées.
Réponse au promoteur. Dans le cas d'octroi d'un accord de principe:
Direction Générale de l'Aviation Civile.
Après réception des avis des départements concernés.
Constitution de l'entreprise et demande d'une inspection opérationnelle,
1 année.
Procéder à l'inspection opérationnelle,
Services compétents du Ministère du Transport.
Délivrance de l'autorisation d'exploitation.
Le Ministère du transport.
15 jours.
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Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Ministère du transport.
Adresse :
13 Rue Borjine 1073 – Montplaisir Tunis.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction Générale de l'Aviation Civile.
Adresse:
15 Avenue kheirddine Pacha 1002 Tunis.
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours après la constatation par les services compétents du ministère du transport que le promoteur a rempli les conditions nécessaires pour l'exercice de l'activité.
Références législatives et / ou réglementaires :
Le code de l'Aviation Civile promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004 -57 du 12 juillet 2004,
Le cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation du Transport Aérien Non Régulier de Passagers.
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