Autorisation pour loteries relatives aux oeuvres de bienfaisance, de mutualité ou d'utilité publique
Conditions d'obtention de la prestation :
L'autorisation doit profiter à un projet caritatif, mutuel ou d'intêrêt public
Se conformer aux indications faites en ce qui concerne le nombre de billets, la valeur de chaque billet, la date du tirage et son lieu
Pièces à fournir :
* Pour une somme de billets jusqu'à 5 000 dinars :
demande adressée à Monsieur le gouverneur, rédigée par le porte parole de l'association.
* Pour une somme de billets entre 5 000 et 50 000 dinars :
demande adressée à Monsieur le ministre de l'intérieur rédigée par le porte parole de l'association.
* Pour une somme de billets supérieure à 50 000 dinars :
Demande adressée à Monsieur le premier ministre (services du conseiller juridique et de la législation du gouvernement) rédigée par le porte parole de l'association
* Remarque : la demande doit être accompagnée des données suivantes :
Nombre de billets
Prix de chaque billet
Date de tirage avec indication du jour et de l'heure
Etapes
Intervenants
Délais
Pour un montant total des billets n'excédent pas 5000 dinars: la demande est adressée au nom du gouverneur territorialement compétent
L'Intéressé
Le gouvernorat
Pour un montant total des billets entre 5000 et 50000 dinars: la demande est adressée au nom du Ministre de l'Intérieur (Direction dela réglementation)
Le Ministère de l'Intérieur
Pour un montant total excédant 50.000 dinars: la demande est adressée au Premier Ministre (Services du conseiller juridique et de la législation du gouvernement)
La Présidence du Gouvernement (services du conseiller juridique et de la législation du gouvernement)
*Observation: La notification du refus ou de l'acceptation sera adressée par le poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent
Le poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent
Dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Gouvernorat territorialement compétent
Adresse :
Local de Gouvernorat
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Gouvernorat territorialement compétent
Services du conseiller juridique et de la législation du gouvernement
Adresse:
Présidence du Gouvernement
Place de gouvernement
El kasba
Délai d'octroi de la prestation:
Dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Le décret-loi n°74-20 du 24 octobre 1974 relatif à l'organisation des foires de jeux et des jeux de domicile et des loteries.
La loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant promulgation de la loi de finances pour l'année 1996.
Le décret n°75-130 du 19 février 1975 portant réglementation des loteries relatives aux oeuvres de bienfaisance, de mutualité ou d'utilité publique.
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