Octroi d'une attestation d'émission d'un mandat postal
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre l'expéditeur du mandat
Présenter la démande avant l'expiration d'un délai d'une année à partir de la date d'émission du mandat
Pièces à fournir :
Reçu d'émission du mandat ou demande comportant les indications d'émission
Etapes
Intervenants
Délais
Vérifier les indications
Bureau de Poste d'émission
3 jours au maximum
Remettre l'attestation
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Bureau de Poste d'émission
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Bureau de Poste d'émission
Délai d'octroi de la prestation:
3 jours au maximum
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste
Décret n° 97-82 du 20 janvier fixant les tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur
Décret n°95-1670 du 4 septembre 1995 fixant la liste des certificats administratifs délivrés par les services du Ministère des Communications à ses usagers
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