Etre résident dans la zone qui relève de la compétence territoriale des postes de la police ou de la garde nationale
Pièces à fournir :
Fournir l' une des pièces suivantes:
Carte d'identité nationale
Contrat de location ou attestation de propriété
Facture de la STEG ou de la SONEDE Ou toute autre pièce prouvant la résidence
Un timbre fiscal de 1 dinars
Carte d'identité nationale du tuteur pour les mineurs
Extrait de naissance pour les mineurs
Etapes
Intervenants
Délais
L'attestation demandée est délivrée par le poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
L'intéressé
Immédiatement
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Poste de la police ou de la garde nationale territorialement compétent
Délai d'octroi de la prestation:
Immédiatement
Références législatives et / ou réglementaires :
L'article 117 du Code des droits d'enregistrement et de timbre- Décret n° 96-6 du 02/01/1996 relatif aux attestations et autorisations administratives délivrées par les services du Ministère de l'intérieur et des collectivités publiques locales à leurs usagers.
Circulaire du Ministre de l'intérieur n° 3 du 12/01/1996.
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