Expédition et distribution des journaux et écrits périodiques déposés par les maisons d'édition et d'impression
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre un éditeur de journaux ou écrits périodiques ;
Régularité des éditions : émission périodique ;
Paiement des taxes postales au comptant ou sous forme d'une facture mensuelle
Pièces à fournir :
Demande écrite en précisant le bureau de dépôt ;
Remplir un formulaire fourni par la direction du courrier ;
Document prouvant le dépôt légal ;
2 exemplaires du périodique ou du journal
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Directions régionales des postes
Immédiat
Obtention de l'accord
Direction du courrier
Une semaine
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Directions régionales des postes - Direction du courrier
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction du courrier
Adresse:
Office national des postes 1030 Tunis
Délai d'octroi de la prestation:
Une semaine
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la Poste
Arrêté du Ministre des communications du 24 septembre 1996, fixant les tarifs préférentiels postaux applicables à l'acheminement et distribution des journaux, revues, écrits périodiques et livres dans les régimes intérieur et international au profit des maisons d'édition et d'impression.
Circulaire du Directeur Général de l'Office National des Postes n° 162 du 16 octobre 1999
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