Conditions d'obtention de la prestation :

• Le récipient de mesure fixe ou transportable doit être conforme à un modèle approuvé

Pièces à fournir :

• Imprimé de demande de vérification d'instrument de mesure disponible à la sous direction de la métrologie légale
• Décision d'approbation du modèle et certificat d'épreuve d'étanchéité délivré par un organisme agréé (pour les récipients neufs)
• Dernière attestation de jaugeage (pour les récipients de mesure en usage)

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• Sous-direction de la métrologie légale

Adresse :

• 1, rue Lavoisier Tunis 1000

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• Sous-direction de la métrologie légale

Adresse:

• 1, rue Lavoisier Tunis 1000

Délai d'octroi de la prestation:

• D'une à 2 semaines à partir de la date de dépôt du dossier au complet

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi N° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale 
• Décret n° 2001-588 du 26 Février 2001 portant fixation des redevances à percevoir pour les opérations de contrôles métrologiques légaux des instruments de mesure et les modalités de recouvrement
• Décret n°2001-1036 du 8 Mai 2001 fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure.