Décision d'octroi de subvention financière à titre de participation au frais de contrôle et de certification d'une production biologique
Conditions d'obtention de la prestation :
Investissement au secteur agricole biologique au niveau de la production
Pièces à fournir :
Pour avoir une subvention en une seule tranche annuelle: Un reçu de dépôt de déclaration d'investissement en cas d'investissement - Une demande sur un imprimé administratif - Une copie du statut particulier pour les personnes morales - Une copie de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques - Une copie du contrat conclu avec l'organisme de contrôle et de certification - Une facture originale définitive acquittée en dinars Tunisien relative aux opérations de contrôle et de la certification portées sur les productions biologiques et délivrée par l'organisme contractuel de contrôle et de certification. - Une copie de l'ordre de virement en dinars Tunisien au profit de l'organisme contractuel de contrôle et de certification.
Pour avoir une subvention en deux tranches:
1ère tranche : Une facture pro forma en dinars Tunisien délivrée par l'organisme contractuel de contrôle et de certification (au lieu de la facture originale définitive sus-indiquée) en plus des pièces sus-mentionnées.
2ème tranche : Une facture originale définitive acquittée en dinars Tunisien relative aux opérations de contrôle et de la certification portées sur les productions biologiques et délivrée par l'organisme contractuel de contrôle et de certification. - Une copie de l'ordre de virement en dinars Tunisien au profit de l'organisme contractuel de contrôle et de certification. (les documents doivent parvenir dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date de l'obtention de la première tranche)
Remarque : Le déblocage de la subvention financière s'effectue soit en :
Une tranche unique : et ce par le service régional de la banque nationale agricole au profit de l'intéressé en se basant sur la décision d'octroi et le document de constat technique.
Deux tranches : 1ère tranche représentant (50 %) du montant de la subvention lors de la transmission de la décision aux services régionaux de la banque nationale agricole (sans tenir compte du document de constat technique)- 2 ème tranche représentant (50 %) du montant de la subvention mentionné par la décision d'octroi et ce en se basant sur le document de constat technique effectué par les services du commissariat régional au développement agricole.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Constatation technique du projet et préparation du document de constat technique
La division de la vulgarisation et de la promotion de la production agricole
Présentation du dossier à la commission régionale d'octroi d'avantages
La division de la vulgarisation et de la promotion de la production agricole
Réunion de la commission régionale d'octroi d'avantages
La commission régionale d'octroi d'avantages
Elaboration de la décision
Le secrétariat de la commission
Signature de la décision
Le président de la commission
Informer le bénéficiaire et la banque nationale agricole par la délivrance :
Le commissariat régional au développement agricole
15 jours au plus tard à partir de la date de réunion de la commission (dans tous les cas)
*D'un exemplaire de la décision aux services régionaux de la banque nationale agricole
*D'un exemplaire du document de constat technique aux services régionaux de la banque nationale agricole
*D'un exemplaire de la décision à l'intéressé
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse :
Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse:
Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Délai d'octroi de la prestation:
15 jours au maximum à partir de la réunion de la commission (dans tous les cas)
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°99-30 du 5 Avril 1999 relative à l'agriculture biologique.
Loi n°99-66 du 15 juillet 1999 modifiant et complétant le code d'investissement promulgué par la loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 et notamment l'article 35.
Décret n°96-1563 du 09 Septembre1996 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche tel que modifié par le décret n°97-569 du 31 Mars 1997 et le décret n°99-2361 du 27 Octobre 1999.
Décret n°2000-409 du 14 Février 2000 fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certification et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'Agriculture biologique.
Décret n°2000-2475 du 13 Octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels.
Arrêté du premier ministre du 2 Novembre 2000 relatif au modèle type de déclaration unique pour la création des projets individuels.
Circulaire du ministre de l'agriculture n°8 du 10 Janvier 2001 relative à l'application de la procédure unique pour la création des projets individuels.
Circulaire du ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques n° 81 du 2 Mai 2003 relative à la subvention spécifique à la participation au recouvrement des coûts de contrôle et de certification de la production biologique.
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