Autorisation exceptionnelle pour le débarquement d'espèces acquatiques
Conditions d'obtention de la prestation :
Le bénéficiaire doit être un pêcheur ou un armateur
Pièces à fournir :
Une demande sur un papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole concerné indiquant la date et les raisons du débarquement exceptionnel
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt de la demande
Le demandeur
Elaboration et délivrance de l'autorisation
L'arrondissement de la pêche concerné
3 jours à partir de la date de dépôt de la demande
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Adresse :
Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Adresse:
Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Délai d'octroi de la prestation:
3 jours à partir de la date de dépôt de la demande
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°94-13 du 31 Janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée (l'article 16)
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