Attestation de possibilité d'assainissement du terrain à lotir au profit des promoteurs et sociétés immobilières
Conditions d'obtention de la prestation :
L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'office national de l'assainissement
Existence de la zone sur le plan d'aménagement
Pièces à fournir :
Demande au nom du président directeur général de l'office national de l'assainissement
Plan de situation
Etapes
Intervenants
Délais
Constat sur terrain
L'arrondissement régional
Une semaine
Etude technique et établissement de l'attestation demandée
La direction régionale ou le service projets ou la direction projets
Une semaine
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'arrondissement régional ou la direction régionale ou le département régional de l'office national de l'assainissement
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement régional ou la direction régionale ou le département régional de l'office national de l'assainissement
Délai d'octroi de la prestation:
Deux semaines à partir de la réception du dossier complet
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n°2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle.
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