Une demande sur un papier ordinaire au nom du chef de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Une copie de la carte d'identité nationale (ou un extrait de naissance et une autorisation parentale pour celui qui est âgé de moins de l'âge légale)
Un bulletin n° 3 ou une déclaration sur l'honneur de ne pas être objet d'un jugement de prison supérieur à 2 ans avec exécution selon la législation en vigueu
Un certificat médical
4 photos d'identité
Une promesse d'embarquement pour les marins pêcheurs à bord ou congé de police pour les armateurs
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Elaboration et délivrance de la carte à l'intéressé
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture
7 jours au maximum à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Adresse :
Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Adresse:
Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Délai d'octroi de la prestation:
7 jours au maximum à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°75-17 du 31 Mars 1975 portant promulgation du code du pêcheur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles 5-6 et 8)
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