Conditions d'obtention de la prestation :

• Etre pêcheur depuis 2 ans au minimum
• Avoir la nationalité Tunisienne.
• Il doit jouir de ses droits civiques.
• Une autorisation parentale pour ceux qui sont âgés de moins de 20 ans.

Pièces à fournir :

• Une demande au nom du chef de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
• Une copie de la carte d'identité nationale
• photos d'identité
• Un bulletin n°3
• Une promesse d'embarquement pour les marins pêcheurs n'ayant pas de cartes professionnelles ou cartes d'inscrits provisoires
• Un relevé des embarquements et un certificat médical

Lieu de dépôt du dossier :

Service :

• L'arrondissement de la pêche territorialement concerné

Adresse :

• Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

Lieu d'obtention de la prestation:

Service :

• L'arrondissement de la pêche territorialement concerné

Adresse:

• Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

Délai d'octroi de la prestation:

• Un mois à partir de la date de dépôt du dossier

Références législatives et / ou réglementaires :

• Loi n°67-52 du 7 Décembre 1967 portant promulgation du code du travail maritime, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-59 du 3 Juillet 1995 (l'article 3).
• Loi n°75-17 du 31 Mars 1975 portant promulgation du code du pêcheur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée (l'article 4)
• rrêté du ministre de transport du 20 février 1991 déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens des mer, ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d'identité des gens de mer,'ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (les articles de 1 à 12).