Décision d'octroi de subvention au titre du carburant à usage agricole
Conditions d'obtention de la prestation :
Les carburants doivent être utilisés dans les travaux agricoles
Pièces à fournir :
Une demande sur un imprimé administratif délivré par le commissariat régional au développement agricole
Une attestation justifiant l'exercice d'une activité agricole délivrée par le Omda territorialement compétent
Une copie du certificat de propriété de la terre ou son équivalent ou le contrat de location de la terre destinée à l'exploitation
Un état des superficies exploitées par type de culture et la nature des travaux agricoles envisagés
Un état détaillé du matériel agricole roulant et les moteurs fixes utilisés et leurs caractéristiques
Les factures d'achat des carburants relatives à la campagne précédente
Pour les coopératives de services agricoles et les groupements de développement agricole : La liste des adhérents et les superficies exploitées par chaque adhérent et la nature des travaux agricoles envisagés avec un état détaillé du matériel agricole roulant et des moteurs fixes utilisés et leurs caractéristiques
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Etude du dossier + réalisation de constat
Le commissariat régional au développement agricole
Estimation du montant de la subvention
Le commissariat régional au développement agricole
Présentation des dossiers à la commission chargée de l'octroi des subventions au titre du carburant
Le commissaire régional au développement agricole
Instruction des dossiers
La commission chargée de l'octroi des subventions au titre du carburant
Elaboration des décisions individuelles fixant le montant de la subvention de chaque bénéficiaire
Le commissariat régional au développement agricole
Signature des décisions
Le président de la commission chargée de l'octroi des subventions au titre du carburant
Information du bénéficiaire de la décision de la commission et transmission de cette décision au régie d'avance du commissariat régional au développement agricole
Le commissariat régional au développement agricole
Un mois à partir de la date de dépôt du dossier
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse :
Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse:
Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois à partir de la date de dépôt du dossier
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n°97-88 du 29 Décembre 1997 portant loi des finances pour l'année 1998 (les articles de 63 à 65).
Loi n°99-101 du 31 Décembre 1999 portant loi des finances pour l'année 2000 (l'article 42).
Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 Novembre 1998, fixant la nature du carburant, et les conditions d'octroi de la subvention au profit des exploitants agricoles et des coopératives de services agricoles instituées par les articles N° 63, 64 et 65 de la loi N° 97-88 du 29 Décembre 97 portant loi des finances pour l'année 1998.
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