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Prestation
Etalonnage du compteur
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Conditions d'obtention de la prestation :
- Paiement des frais d'étalonnage que l'abonné récupère si la marge d'erreur dépasse 5%
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Pièces à fournir :
- Présentation du bon de paiement des frais d'étalonnage
| Etapes | Intervenants | Délais |
| Paiement des frais d'étalonnage |
L'abonné |
1 jour |
| Enlèvement et remplacement du compteur douteux par un compteur en bon état |
L'unité des travaux |
2 jours |
| Etalonnage du compteur douteux et évaluation de l'erreur en présence de l'abonné ou de son mandataire |
L'unité des travaux |
2 jours |
| Révision de la facture de consommation |
Le bureau des abonnés |
1 jour |
| Information de l'abonné du résultat et remboursement des frais d'étalonnage si la marge de défectuosité du compteur dépasse 5% |
Le bureau des abonnés |
2 jours |
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Lieu de dépôt du dossier :
Service :
- Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux
Adresse :
- Le siège du district concerné
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Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
- Le district régional territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux
Adresse:
- Le siège du district concerné
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Délai d'octroi de la prestation:
- 8 jours à partir de la date de paiement des frais
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Références législatives et / ou réglementaires :
- Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 15).
- Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 Mars 1995 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau.
- Note organique interne n°108 du 18 Septembre 1972 et n° 95 du 31 Juillet 1976.
- Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n°1145 du 11 Septembre 2000.
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Date de signature de l’arrêté : 03/04/2007
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Date de publication au JORT : 03/04/2007
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Agriculture
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Exploitation et la distribution des eaux
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Liens utiles
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