le produit importé qui est soumis au contrôle technique systématique à l'importation doit être non conforme aux normes
Pièces à fournir :
aucune
Etapes
Intervenants
Délais
Vérification de la non conformité du produit à la réglementation en vigueur (rapport d'analyse non conforme)
Services du contrôle technique à l'importation et les laboratoires habilités
Après le résultat de la non conformité du produit soit par le rapport d'analyse ou par le constat
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionales du Commerce habilitées : Bizerte, Nabeul, Sousse, Monastir , Mahdia, Sfax, Gabes, Mednine, Gafsa
Adresse :
1 Rue d'Irak et les adresses des directions régionales habilitées
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Les services centraux du contrôle technique et les Directions Régionales du Commerce habilitées : Bizerte, Nabeul, Sousse , Monastir, Mahdia, Sfax, Gabes, Mednine, Gafsa
Adresse:
1 Rue d'Irak et les adresses des directions régionales habilitées
Délai d'octroi de la prestation:
Après la réception du rapport d'analyse non conforme ou après constat
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret N°94 -1744 du 29 /08/1994 relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer et les textes subséquents
Ajouter un commentaire