Autorisation pour l'exploitation d'une pêcherie fixe
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre pêcheur de nationalité tunisienne
Les établissements publics et sociétés nationales
Les personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes physiques de nationalité tunisienne (pour l'exploitation d'une pêcherie traditionnelle)
Les personnes morales ayant plus du tiers de leur capital détenu par des personnes physiques ou morales tunisiennes et composé de titres nominatifs (pour l'exploitation d'une pêcherie fixe destinée à l'aquaculture)
Etre choisi parmi les soumissionnaires en cas de recours à un appel d'offres ou à une mise aux enchères publiques
Pièces à fournir :
Une demande sur un papier ordinaire ou la soumission à un appel d'offres ou à une mise aux enchères publiques
Extrait de la carte de la Tunisie à l'échelle 1/50000 précisant la situation de la pêcherie
Un plan à l'échelle 1/10000 des installations projetées
Un état exposant les méthodes d'exploitation envisagées
Une note précisant la dimension du projet
L'avis de l'Agence Nationale de la Protection de l'Environnement
Copie du statut de la société pour les personnes morales
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Le demandeur
Etude et présentation du dossier à la commission consultative
La direction générale de la pêche et de l'aquaculture
Discussion du dossier
La commission consultative
Présentation du dossier à Monsieur le Ministre après délibération de la commission
La direction générale de la pêche et de l'aquaculture
Elaboration et présentation de l'autorisation à Monsieur le Ministre pour signature
La direction générale de la pêche et de l'aquaculture
Signature de l'autorisation
Le Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques ou son représentant
Délivrance de l'autorisation
La direction générale de la pêche et de l'aquaculture ou l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture
Au plus tard 45 jours à partir de la date des délibérations de la commission
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
La direction générale de la pêche et de l'aquaculture ou l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Adresse :
30, Rue Alain Savary - Tunis 1002 ou le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
La direction générale de la pêche et de l'aquaculture ou l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Adresse:
30, Rue Alain Savary - Tunis 1002 ou le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Délai d'octroi de la prestation:
Au plus tard 45 jours à partir de la date des délibérations de la commission
Références législatives et / ou réglementaires :
Loi n° 94-13 du 31 Janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles de 23 à 26)
Arrêté des Ministres des Finances, du domaine de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat du 15 Mai 1992 fixant les taux des redevances pour l'occupation temporaire du domaine public maritime tel que modifié par l'arrêté du 6 Octobre 1993
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 42)
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