Obtention du brevet de lieutenant de première classe de la marine marchande et du visa y afférent
Conditions d'obtention de la prestation :
Etre âgé de 18 ans au moins
Etre titulaire du:
* Diplôme de lieutenant de première classe de la marine marchande ou d'un diplôme équivalent, et des certificats suivants: * Certificat de qualification de base à la sécurité, * Certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique,* Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides,* Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie,* Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire, * Certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer,
Justifier de 12 mois au moins de service en mer en qualité d'élève officier à bord de navires de mer d'une jauge brute supérieure ou égale à 500, et comportant une formation à bord,
Satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Pièces à fournir :
Demande écrite mentionnant le brevet demandé
Copie certifiée conforme du diplôme de lieutenant de première classe de la marine marchande ou d'un diplôme équivalent
Copie des certificats exigés en cours de validité
Relevé de navigation délivré par l'autorité maritime datant de moins de 3 mois
Copie de la carte d'identité nationale
Certificat médical justifiant l'aptitude physique telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur
4 photos d'identité
Timbre fiscal
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier
Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des portsLe Ministère du Transport
Un mois
Etude du dossier
Etablissement du brevet et du visa y affèrent
Transmission de ces documents au ministre du transport pour signature
Délivrance du brevet et du visa y afférent
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des ports
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction des gens de mer
Adresse:
Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette
Délai d'octroi de la prestation:
Un mois
Références législatives et / ou réglementaires :
La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,
Décret N°2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et au contrôle y afférent,
Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.
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