Délivrance d'un duplicata du Congé et/ ou de l'acte de nationalité d'un navire suite à sa perte
Conditions d'obtention de la prestation :
Visite du navire par l'autorité maritime,
Le demandeur doit être le propriétaire,
Paiement des redevances dues.
Pièces à fournir :
Demande (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire du navire,
Attestation de perte délivrée par les autorités compétentes,
Acte de soumission et de cautionnement et ce, pour les navires d'une jauge supérieur ou égale 20 Tx,
Procès verbal de visite exceptionnelle du navire.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
10 jours.
Etude du dossier,
Paiement des redevances dues,
Etablissement et délivrance du congé et/ ou de l'acte de nationalité au propriétaire du navire.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Délai d'octroi de la prestation:
10 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n°76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n°2005-8 du 19 janvier 2005.
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