Les mesures de prévention et de sécurité contre les risques d'incendie, d'explosion et de panique, recommandées par les services de la protection civile après constat du local, doivent être prises dans les délais fixés
Pièces à fournir :
Une fiche de renseignements à retirer du siège de l'administration régionale de la protection civile ou du siège de la brigade concernée
Une photocopie de la carte d'identité nationale du requrérant de l'attestation s'il est une personne physique ou du représentant légal, s'il s'agit d'une personne morale
Un extrait de la publication légale au Journal Officiel de la République Tunisienne pour la constitution de personne morale
La justification de la qualité au titre de la quelle le requérant jouit du local
Croquis indicatif de l'emplacement, des accès et des parties du local, ou autre pièce équivalent
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation d'une demande de la part de l'intéressé, jointe aux pièces requises, à l'administration régionale de la protection civile ou à la brigade dont relève le local
L'intéressé
Visite du local par les services de la protection civile pour constat, dans les délais d'une semaine de la date de présentation de la demande, suite à laquelle est préparé un rapport de constat contenant les mesures devant être prises pour la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique.
L'administration régionale de la protection civile
Après avoir accompli les formalités requises
*Recommandations importantes:
La brigade dont relève le local
*Recommandation importante:
Les dossiers ne sont requises que s'ils contiennent toutes les pièces requises
L'attestation reste valable 2 ans à compter de son obtention
L'intéressé est tenu de prendre les mesures de prévention et de sécurité,figurant dans le constat,et ce,dans un délai ne dépassant pas six mois de la date de réception du rapport
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
L'administration régionale de la protection civile
La brigade dont relève le local
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
L'administration régionale de la protection civile
La brigade dont relève le local
Délai d'octroi de la prestation:
Après avoir accompli les formalités requises
Références législatives et / ou réglementaires :
Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention.
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004, portant détermination des conditions et modalités de délivrance de l'attestation de prévention tel que modifié par l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 7 juillet 2006.
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