Renouvellement du congé et/ ou l'acte de nationalité d'un navire suite à une refonte
Conditions d'obtention de la prestation :
Le navire doit être immatriculé en Tunisie,
Le demandeur doit être le propriétaire du navire,
Approbation de la commission centrale de sécurité,
Visite du navire par l'autorité maritime,
Paiement des redevances dues.
Pièces à fournir :
Demande (F2) sur formulaire administratif présentée par le propriétaire,
Approbation de la commission centrale de sécurité,
Procés verbal de visite du navire,
Nouveau certificat de jaugeage national ou international (s'il y a lieu),
Procés verbal de visite exceptionnelle du navire,
L'ancien congé et/ ou acte de nationalité.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
10 jours.
Etude du dossier,
Paiement des redevances dues,
Mise à jour des registres matricules du navire,
Etablissement et délivrance du congé et/ ou de l'acte de nationalité au propriétaire.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Région Maritime/ Quartier Maritime (Port d'attache du navire).
Délai d'octroi de la prestation:
10 jours.
Références législatives et / ou réglementaires :
Code de Commerce Maritime promulgué par la loi n°62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n°2004-3 du 20 janvier 2004,
Code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n°76-59 du 11 juin 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-8 du 19 janvier 2005.
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