Autorisation pour l'embarquement des officiers étrangers à bord des navires tunisiens
Conditions d'obtention de la prestation :
Dépôt du dossier.
Pièces à fournir :
Demande sur papier libre,
Une copie du livret professionnel des gens de mer en cours de validité,
Un relevé de navigation,
Une copie du brevet maritime, avec visa conformément à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW),
Un certificat médical délivré par un médecin de travail désigné ou agréé par l'autorité maritime,
Un extrait du casier judiciaire de l'intéressé en cours de validité ne dépassant pas six mois,
Une copie du certificat de qualification en cas d'embarquement sur un navire spécialisé,
Une copie de la carte exigée des travailleurs étrangers conformément à la législation en vigueur,
Une copie du contrat d'engagement maritime signé par l'armateur et le marin et visé par l'autorité maritime.
Etapes
Intervenants
Délais
Dépôt du dossier,
Direction des Gens de Mer à l'Office de la Marine Marchande et des Ports,Le ministère du transport.
Une semaine après le dépôt du dossier.
Etude du dossier,
Délivrance d'un visa attestant la reconnaissance du brevet étranger,
Délivrance de l'autorisation.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Les services régionaux ou locaux de la marine marchande.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Direction des gens de mer.
Adresse:
Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.
Délai d'octroi de la prestation:
Une semaine après le dépôt du dossier.
Références législatives et / ou réglementaires :
Arrêté du ministre des travaux publics et de l'habitat du 5 septembre 1972, fixant la proportion du personnel Tunisien embarqué sur les navires battant pavillon Tunisien.
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