Obtention d'un duplicata d'une licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules
Conditions d'obtention de la prestation :
Perte ou Altération de la licence.
Pièces à fournir :
demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres, dûment rempli et signé par l'administration concernée,
une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes (police ou garde nationale),
une photo récente sur fond blanc et de dimensions 3.5 x 4.5 cm environ,
la justification du paiement des droits exigés et un timbre de formalités administratives.
Etapes
Intervenants
Délais
Présentation du dossier par l'administration concernée,
L'administration concernée.
Délivrance de la licence.
Le service régional de l'agence technique des transports terrestres.
Environ 30 minutes.
Lieu de dépôt du dossier :
Service :
Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation:
Service :
Service régional de l'Agence Technique des Transports Terrestres territorialement compétent.
Délai d'octroi de la prestation:
Environ 30 minutes.
Références législatives et / ou réglementaires :
Le Code de la route promulgué par la loi n°99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par la loi n°2001-67 du 10 juillet 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,
Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, fixant les conditions d'exercice de la profession d'apprentissage, d'enseignement et de formation dans le domaine des règles de circulation et de sécurité routière, de conduite des véhicules et de formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.
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